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avis au propriétaire de chien de 1ère et 2ème catégorie

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Message  catherine Dim 20 Sep 2009 - 11:22

comme vous le savez tout propriétaire de chien 1ère et 2 ème catégorie doivent passer un Permis pour détenir un tel chien. Ce certificat doit être passé avant le 31 décembre 2009

Attestation d'aptitude : le propriétaire ou le détenteur d'un chien de 1ère et 2ème catégorie doit être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement du chien. Cette formation d'une journée est assurée par une personne qualifiée, habilitée par le préfet, figurant sur une liste tenue en mairie.

Elle a pour but la prévention des comportements agressifs.

Evaluation comportementale : cet examen, effectué par un vétérinaire choisi par le propriétaire du chien sur une liste départementale consultable en mairie, est obligatoire pour les chiens de 1ère et 2ème catégories âgés de 8 à 12 mois.

Selon les résultats, cette évaluation pourra être renouvelée à la demande du maire. Elle conditionne l'obtention du permis de détention.

Cette évaluation devra être réalisée avant le 21 décembre 2008 pour les chiens de 1ère catégorie et avant le 21 décembre 2009 pour les chiens de 2ème catégorie.

Permis de détention :

La délivrance de ce permis par le maire de la commune de résidence est subordonnée à la production de certains documents. Il devient obligatoire pour tous les propriétaire de chiens de 1ère et 2ème catégorie. Il n'est pas exigé pour les autres chiens.

Pour les chiens nés avant le 21 juin 2008, ce permis de détention doit être obtenu avant le 31 décembre 2009.

Si le propriétaire du chien n'a pas respecté ces nouvelles mesures et en particulier s'il ne dispose pas du permis de détention, le maire pourra le mettre en demeure de régulariser dans un délai d'un mois. A défaut, l'animal sera placé dans une fourrière ou il pourra être procédé à son euthanasie.

Les chiens mordeurs

La seule obligation précédente concernait les visites sanitaires pour vérifier que l'animal mordeur ne présentait pas de signe évoquant la rage, maladie mortelle transmissible à l'homme par morsure.

La loi du 20 juin 2008 intégre deux mesures nouvelles pour les chiens mordeurs :

La déclaration de toute morsure par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire de l'animal.

Une évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale consultable en mairie. Selon le résultat qui lui est communiqué, le maire peut imposer au propriétaire du chien de suivre une formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude.

Faute pour l'intéressée de s'être soumis à ces obligations, il peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci.

En cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction départementale des services vétérinaires, le maire peut faire procéder à l'euthanasie de l'animal.

Achat et adoption de chiens

La loi du 20 juin 2008 prévoit que tous les chiens faisant l'objet d'une cession à titre gratuit (adoption) ou onéreuse (achat en élevage ou animalerie) doivent préalablement être examinés par un vétérinaire qui délivrera un certificat. Le chien devra être identifié.

Espérons que cela permettra de mieux informer les acquéreurs, d'améliorer les conditions de vente des animaux et sera ainsi de nature à diminuer le nombre des abandons.
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Message  cayenne Mar 22 Sep 2009 - 7:32

enfin moi je suis septique car c'est à certains maître que l'on devrait faire passer le permis
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Message  catherine Dim 18 Oct 2009 - 20:31

voilà mon frère qui possède deux rott à fait passé l'examen obligatoire chez le véto comportementaliste, rien d'extraordinaire mais le prix lui oui.......150euros par chien.
Le véto parle avec le maître il carresse le chien, manipule le chien et voilà!!!!!
Il y a 4 niveau, niveau 1 parfait le chien est ok et pas d'autre passage, à 4 vous reparter seulement avec la laisse!!!!!

de plus le véto lui à dit que d'ici quelques temps il vont étendre cette visite obligatoire aux chien de plus de 25 KG, super!!!!!!! qu'est ce qu'ont ferai pas pour l'argent
Beaucoup de personnes ne pourront pas assumer cette dépense supplémentaire.
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Message  isa13 Lun 19 Oct 2009 - 19:57

Les chiens qui ont passés leur teste de caractére seront obligés de le passer aussi ? Vive les vaches à lait Mad
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Message  catherine Mar 20 Oct 2009 - 13:57

et oui tout les chiens de plus de 25 kg, sans distinction de race
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Message  saké Mer 21 Oct 2009 - 9:05

pour l'histoire de faire passer l'évaluation comportementale à tous les chiens de plus de 25kg, ça a été effectivement débattu lors de l'élaboration de la loi d'août 2008, mais finalement pas retranscrit dans la loi car inapplicable (et lors des discussions à ce sujet aucun poids n'avait été vraiment défini).
Donc pas de panique, pour le moment seulement les chiens catégorisés et/ou mordeurs doivent subir l'évaluation comportementale.

Pour répondre à isa,
Les chiens qui ont passés leur teste de caractére seront obligés de le passer aussi ?
sur le site du 4C ils expliquent ceci : L'article 4 de l'arrêté du 8 avril 2009 prévoit que "l’engagement d’un suivi éducatif, avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, d’un chien mentionné à l’article L. 211-12 du code rural auprès de formateurs agréés dans le domaine de l’éducation canine pour une durée d’au moins dix heures équivaut à la formation".

L'arrêté ayant été publié au JO du 2 mai 2009, il est donc entré en vigueur le lendemain (soit le 3 mai 2009). Les propriétaires qui à cette date sont donc en mesure de prouver (factures, etc.) qu'ils étaient engagés dans un processus éducatif peuvent donc demander à leur éducateur de leur délivrer l'attestation d'aptitude. Toutefois, ils doivent s'être engagés dans ce processus éducatif APRES la sortie de la loi 2008-582, soit après le 21 juin 2008.

La circulaire interministérielle du 23 juin 2009 est venue préciser que si le propriétaire a suivi la formation auprès d'un éducateur qui n'a pas demandé son habilitation, il peut se rendre chez un formateur qui lui dispose de cette habilitation, et sur production de la facture, obtenir la délivrance de l'attestation d'aptitude.
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