3eme decret de la loi du 20 juin 2008
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3eme decret de la loi du 20 juin 2008
un troisième texte d'application a été publié au Journal Officiel du 27 novembre 2008
Il s'agit du décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L.214-8 du Code Rural.
Jusqu'à la loi de juin 2008, l'article L.214-8 du Code Rural prévoyait que les "professionnels" devaient remettre à tout acquéreur d'un chien un certificat vétérinaire.
La loi de juin 2008 a étendu cette obligation à toute personne (même les particuliers) qui cède un chien à titre onéreux ou gratuit.
Le décret fixe le contenu de ce certificat vétérinaire.
le contenu du décret sur ce lien : http://www.against-bsl.eu/fichiers/decret_2008_1216.pdf
(source : le collectif contre la categorisation des chiens (4C) )
Il s'agit du décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L.214-8 du Code Rural.
Jusqu'à la loi de juin 2008, l'article L.214-8 du Code Rural prévoyait que les "professionnels" devaient remettre à tout acquéreur d'un chien un certificat vétérinaire.
La loi de juin 2008 a étendu cette obligation à toute personne (même les particuliers) qui cède un chien à titre onéreux ou gratuit.
Le décret fixe le contenu de ce certificat vétérinaire.
le contenu du décret sur ce lien : http://www.against-bsl.eu/fichiers/decret_2008_1216.pdf
(source : le collectif contre la categorisation des chiens (4C) )
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