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3eme decret de la loi du 20 juin 2008

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3eme decret de la loi du 20 juin 2008 Empty 3eme decret de la loi du 20 juin 2008

Message  saké Sam 29 Nov 2008 - 10:59

un troisième texte d'application a été publié au Journal Officiel du 27 novembre 2008

Il s'agit du décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L.214-8 du Code Rural.

Jusqu'à la loi de juin 2008, l'article L.214-8 du Code Rural prévoyait que les "professionnels" devaient remettre à tout acquéreur d'un chien un certificat vétérinaire.

La loi de juin 2008 a étendu cette obligation à toute personne (même les particuliers) qui cède un chien à titre onéreux ou gratuit.

Le décret fixe le contenu de ce certificat vétérinaire.

le contenu du décret sur ce lien : http://www.against-bsl.eu/fichiers/decret_2008_1216.pdf


(source : le collectif contre la categorisation des chiens (4C) )
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3eme decret de la loi du 20 juin 2008 Empty Re: 3eme decret de la loi du 20 juin 2008

Message  Invité Lun 1 Déc 2008 - 10:08

Merci bravo

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