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otectomie decret du 31.12.09

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Message  grumette Mar 7 Déc 2010 - 21:42

bonsoir

je suis tombée sur un décret (sur un autre forum) concernant l'otectomie, qui date du 31 decembre 2009 :

"Le Code rural vient d’être complété par deux alinéas* concernant l’otectomie canine. Il précise désormais que « la vente ou la présentation, lors d’une manifestation destinée à la présentation à la
vente d’animaux de compagnie ou lors d’une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, d’animaux ayant subi une intervention chirurgicale (…) est interdite ».

Ces dispositions ne s’opposent pas à la présentation, lors des manifestations ou des expositions, de chiens ayant légalement subi cette intervention par des ressortissants d’Etats où l’otectomie est autorisée. L’interdiction ne concerne que les Français, même si leur chien provient d’un pays où l’otectomie est légale, et s’applique aux chiens nés après le 28 octobre 2008.

*Décret n° 2009-1768, publié au Journal officiel du 31 décembre 2009.

Vous le saviez ? moi je suis passée à coté !!
vous en pensez quoi ? moi je trouve pas ca normal, du fait qu'a nous on nous l'interdise, pourquoi autorisés aux autres ?
Pour moi dans certaines races, cela va favoriser les chiens aux oreilles coupées, et bien sur je pense que l'on est bien concernée avec nos filas !!

si on peut trouver un avantage, c'est que ca va amener du monde, on va pouvoir rencontrer des éleveurs d'autres pays !
mais bon je trouve quand même ca illogique et pas égal !
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Message  saké Mer 8 Déc 2010 - 7:04

je répond vite fait (pas trop le temps)
le portugal a lui aussi interdit l'otectomie (et je il me semble que cela c'est fait avant que la france signe elle aussi la convention européenne)

donc comme pour nous il leur est impossible de présenter des chiens aux oreilles coupées nés après août 2008 en france

je te retrouverais l'article plus tard Wink
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Message  catherine Mer 8 Déc 2010 - 9:18

ah bon tu m'en apprend une belle la saké !!!!!!! pourtant on voit bien des éleveur au portugal en concours canin avec leurs aux oreilles coupés !!!!
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Message  grumette Mer 8 Déc 2010 - 10:59

a moi aussi !! je veux bien l'article

car j'ai cherché sur le net et je n'ai trouvé que des résultats ou l'otectomie est toujours autorisée au portugal !!
ca serait illogique puisque les éleveurs portugais coupent toujours les oreillles,

saké j'attends des preuves Suspect Suspect

Wink
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Message  saké Mer 8 Déc 2010 - 19:25

me revoilà

donc j'ai pas retrouvé encore le texte où j'avais lu ça mais sur le site du world dog show 2011, à la page Conditions Vétérinaires il y a ceci :

OREILLES COUPEES :

Les chiens nés en France ou à l’étranger après le 28 Août 2008 dont les oreilles sont coupées sont interdits de concours en France.

Exception : les chiens provenant des pays où l'otectomie est autorisée et sous réserve que le standard FCI de la race le précise, sont admis. Les chiens peuvent être présentés par un handler, mais il doit pouvoir justifier que le propriétaire du chien est domicilié dans un pays où l'otectomie est autorisée.


Liste des pays signataires de la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie sur le site.

et quand on clique sur le lien on tombe sur cette page : http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ChercheSig.asp?NT=125&CM=1&DF=02/11/2010&CL=FRE

sur la ligne Portugal on voit donc qu'ils ont signé en 1987, ratifié en 1993 et mis en application en 1994 (10 ans avant la France!)
L'Espagne n'a jamais signé, l'Italie a signé mais pas ratifié (mais soit disant que ça ne devrait plus tarder à se faire)

voili voilou
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Message  grumette Mer 8 Déc 2010 - 20:03

merci saké
je suis allée voir ton lien :

Portugal signature13/11/1987 ratification28/6/1993 entrée en vigueur 1/1/1994 et la petite croix X dans la colonne R = Réserve

donc qu'est ce que cela signifie ??
C'est pas possible que ce soit passé au portugal depuis 16 ans et qu'ils continuent de couper Evil or Very Mad

j'ai du mal a comprendre la !
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Message  saké Mer 8 Déc 2010 - 20:18

je ne sais pas ce que signifie Réserves

mais la Belgique qui a interdit l'otectomie et la caudectomie a aussi la petite croix aussi dans Réserves.. scratch
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Message  grumette Mer 8 Déc 2010 - 20:26

ah oui je n'avais pas vu Surprised

c'est incompréhensible !!
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Message  grumette Ven 10 Déc 2010 - 16:58

est ce que quelqu'un aurait la réponse ??? Rolling Eyes
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Message  saké Ven 10 Déc 2010 - 19:43

après quelques recherches j'ai la réponse Cool

sur ce lien on a la liste des réserves par pays : http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeDeclarations.asp?NT=125&CM=8&DF=10/12/2010&CL=FRE&VL=0

et on y lit ceci :
Portugal :

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, datée du 12 novembre 1987, remise au Secrétaire Général lors de la signature - Or. fr. - et confirmée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 juin 1993 - Or. fr.

Le Portugal, faisant usage de la possibilité mentionnée dans le paragraphe 1 de l'Article 21, n'accepte pas l'alinéa a. du paragraphe 1 de l'Article 10 de la Convention.
Période d'effet : 1/1/1994 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 10, 21

en allant sur ce lien on a le texte intégral de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie : http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/125.htm

et donc à l'alinéa a. du paragraphe 1 de l'Article 10 on lit ceci :
Article 10 – Interventions chirurgicales

1. Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier:
a. la coupe de la queue;
b. la coupe des oreilles;
c. la section des cordes vocales;
d. l'ablation des griffes et des dents.

je mets aussi le paragraphe 1 de l'Article 21 :
Article 21 – Réserves

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer faire usage d'une ou plusieurs réserves à l'égard de l'article 6 et de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 10. Aucune autre réserve ne peut être faite.


pour la France on a la même réserve que le Portugal concernant la caudectomie
mais on a aussi une application territoriale :
En application de l'article 20, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare que la Convention s'applique au territoire de la République française, à l'exception de la Nouvelle Calédonie, de la Polynésie française et des terres australes et antarctiques françaises.




Donc en gros, les pays qui ont ratifié cette convention ne peuvent émette une ou plusieurs réserve uniquement sur l'Article 6 (qui parle d'un âge minimum pour la personne acquérant un animal de compagnie sans le consentement de ses parents) et l'alinéa concernant la caudectomie.

Et par conséquent aucun pays ayant ratifié cette convention n'a le droit d'autoriser l'otectomie.
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Message  Florida Ven 10 Déc 2010 - 20:56

Au fait, je suis un peu perdu avec ça, est ce que les chiens nés cette année avec la queue coupés sont confirmables...
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Message  saké Ven 10 Déc 2010 - 20:59

la France a mis une réserve sur la coupe de queue, cela veut dire qu'elle autorise cette pratique.

donc oui, les chiens aux queues coupées peuvent être confirmés tout comme ceux à queue naturelle
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Message  grumette Sam 11 Déc 2010 - 14:44

je t'avoue que ca ne m' a pas trop éclairé tes explications saké siffle

en résumé ca signifierait que oui ils ont ratifié mais en émettant une réserve sur l'article 10 ??
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Message  saké Sam 11 Déc 2010 - 15:39

rho grumette ça parait pourtant tellement simple mes explications lol!

oui ils ont signé, puis ratifié
mais, comme la France, ils ont émis une réserve sur l'alinéa a. de l'Article 10 = ils souhaitent continuer à couper les queues, et par conséquent la caudectomie est toujours autorisée.

par contre ils ne pouvaient pas émettre de réserve sur les autres points de l'Article 10 (notamment en ce qui concerne l'otectomie) car le texte n'offe pas cette possibilité.
donc en ratifiant cette convention, ils sont censés interdire l'otectomie dans leur pays.
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Message  grumette Sam 11 Déc 2010 - 16:26

ba oui mais tu es bien d'accord que ca n'est pas logique !! boulet
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Message  grumette Dim 12 Déc 2010 - 21:53

bon j'ai eu confirmation que la coupe des oreilles est interdite au portugal....
donc pas possible d'emmener des jeunes filas portugais a la mondiale

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Message  catherine Lun 13 Déc 2010 - 9:27

donc la coupe d'oreille est interdite au portugal !! alors pourquoi dans les expo au Portugal les filas ont les oreilles coupées ?
J'y comprend rien scratch
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Message  saké Mar 14 Déc 2010 - 20:20

je pense que le CPC doit être plus indulgent à ce niveau que notre SCC
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